Qu’est-ce qu’une loi constitutionnelle?
Une loi constitutionnelle est la loi suprême du Canada, qui définit les principes fondamentaux d’un gouvernement démocratique.
Quelle est l’incidence de la Constitution canadienne sur les Mi’gmaq?
Les Mi’gmaq ont une relation constitutionnelle spéciale avec la Couronne. Les points de vue et les droits mi’gmaq doivent être inclus dans tous les aspects de cette relation.
Les droits autochtones et les droits issus de traités sont protégés par la Constitution en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
35(1) Les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.
35(3) Il est entendu que sont compris parmi les droits issus de traités, dont il est fait mention au paragraphe (1), les droits existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis.
L’obligation de consulter est fondée sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada, adoptée par l’ancien premier ministre Pierre Elliot Trudeau. L’article 35 garantit et affirme les droits des peuples autochtones en vertu des lois du Canada.
