FAQs

Quelle est la position du Mi’gmawei Mawiomi sur l’extinction des droits?

Les dirigeants mi’gmaq ont pour position de ne jamais accepter l’intention (véritable ou perçue) d’éteindre des droits et des titres à titre de condition préalable de la clarification des titres et des droits sur le Gespe’gewa’gi.

La revendication du Gespe’gewa’gi éteindra-t-elle les droits et titres des Mi’gmaq?

Selon la Politique des revendications territoriales globales du Canada, les Autochtones doivent éteindre le titre ancestral sur leurs terres, aussi bien qu’une partie de leurs droits, comme condition préalable du règlement d’une revendication territoriale globale. Toutefois, les nations autochtones partout au Canada ont contesté les conditions de l’extinction (visant à conférer de la certitude aux droits et titres).

Comment la revendication du Gespe’gewa’gi est-elle financée?

Elle est financée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AANDC) au moyen de son Initiative de préparation aux négociations (IPN). Cette dernière est une modalité de financement en fonction de propositions. Les fonds de soutien au processus de revendications nous sont versés tous les ans.

Les Mi’gmaq sont-ils tenus de rembourser les montants reçus en vertu de l’Initiative de préparation aux négociations (IPN)?

Non, nous ne remboursons pas les montants versés par l’IPN. Les fonds sont versés au moyen d’ententes de contribution administratives non remboursables, et ne proviennent pas de fonds d’emprunt.

Qu’entend-on par Fonds d’emprunt?

Les fonds d’emprunt sont une combinaison de prêts et de contributions. Les Premières Nations peuvent, dans le cadre de la Politique des revendications territoriales globales du Canada, financer leurs négociations par des prêts et des contributions remboursables, l’argent ainsi obtenu étant remboursé à partir de la compensation versée lors de la conclusion d’une entente définitive. Le fonds d’emprunt est un engagement financier de longue haleine qui ne peut être contracté qu’à la condition d’être pleinement compris, approuvé et mandaté par les dirigeants du Mi’gmawei Mawiomi. Comme le Mi’gmawei Mawiomi ne reçoit PAS actuellement de fonds d’emprunt pour ces négociations, il n’est pas tenu de rembourser quoi que ce soit.